C-59
Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Titre abrégé
Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants))
Parrain
Peter Van Loan (York—Simcoe)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (26/11/2009)
Progression