C-58
Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
Titre abrégé
Loi sur la protection des enfants (exploitation sexuelle en ligne))
Parrain
Rob Nicholson (ministre de la Justice)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (27/11/2009)
Progression