C-56
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants)
Parrain
Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences)
Dernière étape franchie
Sanction royale (15/12/2009)
Progression