C-56
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants)
Parrain
Diane Finley (Haldimand—Norfolk)
Dernière étape franchie
Sanction royale (15/12/2009)
Progression