C-54
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence
Titre abrégé
Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples)
Parrain
Rob Nicholson (ministre de la Justice)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (28/10/2009)
Progression