C-53
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi visant à protéger les Canadiens par l'abolition de la libération anticipée des criminels)
Parrain
Peter Van Loan (ministre de la Sécurité publique)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (26/10/2009)
Progression