C-52
Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
Titre abrégé
Loi sur le châtiment au nom des victimes de crimes en col blanc)
Parrain
Rob Nicholson (Niagara Falls)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (26/10/2009)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre