C-52
Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
Titre abrégé
Loi sur le ch√Ętiment au nom des victimes de crimes en col blanc)
Parrain
Rob Nicholson (ministre de la Justice)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (26/10/2009)
Progression