C-471
Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi sur les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale)
Parrain
Michael Ignatieff
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (29/10/2009)
Progression