C-466
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (avantage relatif au transport)
Parrain
Denise Savoie
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (27/10/2009)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre