C-51
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi sur la reprise économique (mesures incitatives))
Parrain
Jim Flaherty (ministre des Finances)
Dernière étape franchie
Sanction royale (15/12/2009)
Progression