Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Bureau d’enquête civil)

C-472

Parrain

Nathan Cullen

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture (02/11/2009)

Progression

Votes sur le projet de loi

Voir le projet de loi sur LEGISinfo

État des travaux de la Chambre