C-452
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquĂȘte sur un secteur de l'industrie)
Parrain
Robert Vincent
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (01/10/2009)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre