C-490
Loi concernant l’acquisition de Falconbridge Limitée par Xstrata PLC
Titre abrégé
Loi sur l'acquisition de Falconbridge Limitée)
Parrain
Claude Gravelle
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (07/12/2009)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre