C-50
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations
Parrain
Diane Finley (Haldimand—Norfolk)
Dernière étape franchie
Sanction royale (05/11/2009)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre