C-439
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produits composés de poil de chien ou de chat)
Parrain
Anita Neville
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (17/09/2009)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre