C-457
Loi concernant le Règlement sur le commerce de l’assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
Parrain
Alexandra Mendès
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (07/10/2009)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre