C-47
Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes
Titre abrégé
Loi sur l'assistance au contrôle d'application des lois au 21e siècle)
Parrain
Peter Van Loan (York—Simcoe)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi en comité (29/10/2009)
Progression