C-46
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
Titre abrégé
Loi sur les pouvoirs d'enquête au 21e siècle)
Parrain
Rob Nicholson (ministre de la Justice)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (27/10/2009)
Progression