C-43
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel
Titre abrégé
Loi sur le renforcement du système correctionnel fédéral)
Parrain
Peter Van Loan (ministre de la Sécurité publique)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (29/10/2009)
Progression