C-37
Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois
Titre abrégé
Plan d'action pour la Commission de la capitale nationale)
Parrain
John Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (05/10/2009)
Progression