C-36
Loi modifiant le Code criminel
Titre abrégé
Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves)
Parrain
Rob Nicholson (Niagara Falls)
Dernière étape franchie
Première lecture (26/11/2009)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre