C-35
Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États
Titre abrégé
Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme)
Parrain
Peter Van Loan (ministre de la Sécurité publique)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (02/06/2009)
Progression