C-34
Loi modifiant le Code criminel et d'autres Lois
Titre abrégé
Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels)
Parrain
Peter Van Loan (York—Simcoe)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (07/12/2009)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre