C-408
Loi modifiant la Loi sur l'immunit√© des √Čtats et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d'actes de terrorisme)
Parrain
Irwin Cotler
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (04/06/2009)
Progression