C-437
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (relations de travail)
Parrain
Dan McTeague
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (16/09/2009)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre