C-30
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur des questions d'éthique (Sénat))
Parrain
Steven Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique))
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (07/05/2009)
Progression