C-397
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (personnes nées à l'étranger)
Parrain
Olivia Chow
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (27/05/2009)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre