C-29
Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles
Parrain
Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire)
Dernière étape franchie
Sanction royale (18/06/2009)
Progression