C-420
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence)
Parrain
Carol Hughes
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (16/06/2009)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre