C-426
Loi modifiant la Loi sur les banques et d’autres lois (coût d’emprunt lié aux cartes de crédit)
Parrain
Glenn Thibeault
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (18/06/2009)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre