C-403
Loi modifiant la Loi sur les carburants de remplacement et la Loi sur la taxe d'accise (véhicules automobiles utilisant un carburant de remplacement)
Parrain
Mario Silva
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (03/06/2009)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre