C-25
Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine)
Titre abrégé
Loi sur l'adéquation de la peine et du crime)
Parrain
Rob Nicholson (ministre de la Justice)
Dernière étape franchie
Sanction royale (22/10/2009)
Progression