C-24
Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou)
Parrain
Stockwell Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique)
Dernière étape franchie
Sanction royale (18/06/2009)
Progression