C-22
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2009-2010)
Parrain
Vic Toews (président du Conseil du Trésor)
Dernière étape franchie
Sanction royale (26/03/2009)
Progression