C-20
Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire)
Parrain
Lisa Raitt (Halton)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (01/06/2009)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre