C-412
Loi concernant la lutte contre l'incitation au génocide, la répression et l'armement nucléaire en Iran
Titre abrégé
Loi sur la responsabilisation à l'égard de l'Iran)
Parrain
Irwin Cotler
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (09/06/2009)
Progression