C-16
Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d'application de lois environnementales
Titre abrégé
Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales)
Parrain
Jim Prentice (ministre de l’Environnement)
Dernière étape franchie
Sanction royale (18/06/2009)
Progression