C-14
Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire)
Parrain
Rob Nicholson (Niagara Falls)
Dernière étape franchie
Sanction royale (23/06/2009)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre