C-433
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels)
Parrain
Judy Wasylycia-Leis
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (19/06/2009)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre