C-11
Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines
Titre abrégé
Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines)
Parrain
Leona Aglukkaq (ministre de la Santé)
Dernière étape franchie
Sanction royale (23/06/2009)
Progression