C-300
Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement
Titre abrégé
Loi sur la responsabilisation des sociétés minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement)
Parrain
John McKay
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (22/04/2009)
Progression