C-10
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes
Titre abrégé
Loi d'exécution du budget de 2009)
Parrain
Jim Flaherty (ministre des Finances)
Dernière étape franchie
Sanction royale (12/03/2009)
Progression