C-9
Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
Parrain
John Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités)
Dernière étape franchie
Sanction royale (14/05/2009)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre