C-6
Loi concernant la sécurité des produits de consommation
Titre abrégé
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation)
Parrain
Leona Aglukkaq (Nunavut)
Dernière étape franchie
Troisième lecture (15/12/2009)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre