C-7
Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence
Parrain
John Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités)
Dernière étape franchie
Sanction royale (23/06/2009)
Progression