C-5
Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
Parrain
Chuck Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon)
Dernière étape franchie
Sanction royale (14/05/2009)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre