C-5
Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
Parrain
Chuck Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits)
Dernière étape franchie
Sanction royale (14/05/2009)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre