C-5
Loi modifiant la Loi sur le p├ętrole et le gaz des terres indiennes
Parrain
Chuck Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits)
Dernière étape franchie
Sanction royale (14/05/2009)
Progression