C-4
Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales
Titre abrégé
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif)
Parrain
Diane Ablonczy (ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme))
Dernière étape franchie
Sanction royale (23/06/2009)
Progression