C-245
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)
Parrain
Daryl Kramp
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (26/01/2009)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre