C-255
Loi modifiant la Loi sur les banques (frais des guichets automatiques)
Parrain
Judy Wasylycia-Leis
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (27/01/2009)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre