C-267
Loi prévoyant l’examen, par un comité de la Chambre des communes, du recours éventuel à la représentation proportionnelle pour les élections fédérales
Titre abrégé
Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle)
Parrain
Pat Martin
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (27/01/2009)
Progression