Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d’appartenance politique)

C-202

Parrain

Peter Stoffer

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture (26/01/2009)

Progression

Votes sur le projet de loi

Voir le projet de loi sur LEGISinfo

État des travaux de la Chambre